Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations d'espaces de travail effectuées auprès de la SARL Natur Immo, exploitant l'Espace Coworking Malemort, que ce soit en ligne sur le site coworkingmalemort.com ou par tout autre moyen. Toute réservation implique leur acceptation pleine et entière.

1. Identité du prestataire

SARL Natur Immo — enseigne « Espace Coworking Malemort »
Siège social : 2 avenue de la Riante Borie, 19360 Malemort, France
Locaux loués : 2B avenue de la Riante Borie, 19360 Malemort
SIRET : 517 983 680 00011 — RCS Brive : 517 983 680 — Code NAF : 6430Z
N° de TVA intracommunautaire : FR 91 517 983 680 — Capital social : 10 000,00 €
Établissement recevant du public : type W, 5^e catégorie
Téléphone : 06 09 70 60 42 — E-mail : contact@coworkingmalemort.com

2. Objet et champ d'application

La SARL Natur Immo met à disposition des bureaux privatifs, des bureaux jumelés et des salles de réunion, dans le cadre de contrats de location de courte durée. Les espaces sont proposés selon quatre durées :

• Demi-journée — matin (8h00-12h00) ou après-midi (14h00-18h00) ;
• Journée — 8h00 à 18h00 ;
• Semaine — 7 jours consécutifs à compter de la date choisie ;
• Mois — 30 jours consécutifs à compter de la date choisie.

Ces quatre durées sont réservables et payables directement en ligne. Les locations à l'année ne font pas l'objet d'une réservation en ligne : elles sont conclues par contrat spécifique, après échange avec le client via le formulaire de contact du site. Les présentes conditions ne s'y appliquent qu'à titre supplétif, le contrat signé prévalant sur tout point contraire.

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. La location n'est pas renouvelable par tacite reconduction : toute prolongation fait l'objet d'une nouvelle réservation.

3. Prix

Les prix sont indiqués sur la fiche de chaque espace, en euros, toutes taxes comprises, TVA à 20 % incluse. Ils s'entendent pour l'espace entier et pour la durée choisie, quel que soit le nombre d'occupants dans la limite de la capacité de l'espace.

Le prix comprend les consommations d'eau et d'électricité (éclairage, chauffage, climatisation réversible), l'accès au réseau internet en fibre optique, l'usage du mobilier et des équipements partagés mentionnés sur la fiche de l'espace, ainsi que le ménage.

La SARL Natur Immo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la réservation.

4. Réservation en ligne et formation du contrat

Le client sélectionne un espace, une durée et une date, puis renseigne ses coordonnées. Un récapitulatif détaillé lui est présenté avant règlement, lui permettant de vérifier sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. La validation de ce récapitulatif vaut acceptation des présentes conditions ; le contrat est formé par le règlement du prix, dans les conditions prévues à l'article 5.

La réservation n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement. À défaut de règlement dans le délai prévu à l'article 5, la réservation est annulée par la SARL Natur Immo et le créneau remis à la disposition du public. Cette annulation ne donne lieu à aucune facturation.

Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la réservation, est adressé au client dès l'encaissement. Une facture lui est délivrée. Le contrat est conclu en langue française et archivé par la SARL Natur Immo ; le client peut en obtenir copie sur simple demande.

Le nombre de personnes admises est celui indiqué sur la fiche de l'espace réservé. Il ne peut être dépassé, l'établissement étant soumis à un effectif maximal réglementaire.

5. Paiement

Le règlement des réservations en ligne s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire, selon les moyens de paiement proposés sur le site au jour de la réservation.

Paiement par carte bancaire. Le règlement intervient au moment de la réservation. La SARL Natur Immo n'a à aucun moment connaissance des coordonnées bancaires du client, qui ne transitent pas par le site.

Paiement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la SARL Natur Immo sont communiquées au client lors de la validation de sa réservation et rappelées dans le courrier électronique qui lui est adressé. Le client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la validation de sa réservation, et en tout état de cause au plus tard la veille de la date réservée, pour effectuer son règlement. Il lui appartient de rappeler le numéro de réservation qui lui a été communiqué : à défaut, le paiement ne peut être rapproché de la réservation. Le créneau demeure retenu pendant ce délai ; passé celui-ci, l'article 4 s'applique.

Pour les locations conclues hors ligne, le règlement peut également intervenir par virement bancaire. Pour les locations d'une durée supérieure à un mois, les règlements successifs interviennent par virement bancaire le 1^er de chaque mois.

Retard de paiement — clients professionnels. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance par un client professionnel donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

6. Dépôt de garantie

Pour les réservations à la semaine et au mois, un dépôt de garantie de 500,00 € par local loué est demandé. Il est réglé par chèque, séparément du prix de la location, et fait l'objet d'un reçu distinct.

Ce dépôt couvre les dommages ou dégradations causés au local, au mobilier et aux objets le garnissant, ainsi que la perte de clefs ou d'objets. Il est restitué au client, sous réserve que le local soit rendu dans son état initial, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la restitution des clefs. En cas de retenue, celle-ci est justifiée par écrit au client et limitée aux sommes nécessaires à la remise en état ou au remplacement des éléments concernés.

Aucun dépôt de garantie n'est demandé pour les réservations à la demi-journée et à la journée.

7. Accès aux locaux, clefs et état des lieux

Pour les réservations à la demi-journée et à la journée, les modalités d'accès sont communiquées au client avec sa confirmation de réservation. Aucun état des lieux contradictoire n'est établi ; le client s'engage à signaler sans délai toute anomalie constatée à son arrivée.

Pour les réservations à la semaine et au mois, la SARL Natur Immo remet au client les clefs et les instructions relatives au local. Un état des lieux est établi en présence des deux parties à l'entrée et à la sortie.

Le client s'engage à avoir intégralement libéré le local à la date de sortie, au plus tard à 18h00, et à restituer les clefs qui lui ont été remises.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• utiliser le local en bon père de famille et le restituer dans l'état où il l'a trouvé ;
• ne pas fumer dans les locaux, cette interdiction étant formelle et générale ;
• respecter les règles sanitaires et de sécurité en vigueur, ainsi que les consignes propres à l'établissement ;
• en cas de repas pris sur place, déposer les résidus dans des sacs poubelles et les évacuer dans le conteneur jaune prévu à cet effet sur le parking de l'immeuble ;
• à son départ, s'assurer que les lumières sont éteintes et que la climatisation réversible a été mise en veille ;
• ne pas céder ni sous-louer le local, ni y exercer une activité illicite ou de nature à troubler la tranquillité des autres occupants ;
• respecter la capacité maximale de l'espace réservé.

9. Accès à internet

Le réseau internet est accessible par la fibre optique et sécurisé. Son usage doit respecter la législation relative à la protection des œuvres sur internet, notamment la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, ayant institué l'ARCOM.

Le client s'engage à ne pas utiliser l'accès internet à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin — textes, images, photographies, œuvres musicales ou audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo — sans autorisation. Il est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par la SARL Natur Immo ainsi qu'aux règles d'utilisation du réseau et du matériel informatique.

10. Assurance et responsabilité

Les locaux sont assurés auprès de GENERALI — Assurances Berger, 41 bis avenue Alsace-Lorraine, 19100 Brive-la-Gaillarde — téléphone : 05 55 17 65 65.

Cette assurance couvre le bâtiment et son contenu appartenant à la SARL Natur Immo. Elle ne couvre pas les biens propres du client, qu'il lui appartient d'assurer, ni sa responsabilité civile professionnelle.

La SARL Natur Immo ne saurait être tenue responsable des vols, pertes ou dégradations d'effets personnels survenus dans les locaux, notamment lorsque ceux-ci ont été laissés sans surveillance, sauf faute prouvée de sa part. Elle demeure responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages résultant de sa propre faute ou d'un défaut d'entretien des locaux.

11. Droit de rétractation

Le présent article s'applique uniquement au client ayant la qualité de consommateur. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à la SARL Natur Immo, 2 avenue de la Riante Borie, 19360 Malemort, France, ou par courrier électronique à contact@coworkingmalemort.com. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration du délai de rétractation, son exécution ne peut débuter qu'à la demande expresse du client consommateur. Si celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il reste redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

En cas de rétractation valable, la SARL Natur Immo rembourse les sommes dues au client consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

Formulaire type de rétractation
À l'attention de la SARL Natur Immo, 2 avenue de la Riante Borie, 19360 Malemort, France — contact@coworkingmalemort.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [espace et période réservés].
Réservation effectuée le : [date] — Numéro de réservation : [numéro].
Nom du consommateur : [nom] — Adresse : [adresse].
Date : [date] — Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) : [signature].

Le présent article ne s'applique pas aux clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.

12. Annulation, modification et interruption

Du fait du client. Sous réserve, pour le client consommateur, de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 11, une fois le règlement encaissé, la réservation engage les parties de manière ferme. Si le client renonce à sa réservation après l'expiration de ce droit, ou s'il agit à des fins professionnelles, il reste redevable de la totalité du prix. Toute location commencée puis interrompue ou écourtée du fait du client ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, sous réserve des dispositions légales impératives. Le cas de la réservation validée mais non réglée est régi par l'article 4.

À titre commercial, une demande de report formulée par écrit au moins sept (7) jours avant la date réservée pourra être acceptée, dans la limite des disponibilités et pour une seule fois.

Du fait de la SARL Natur Immo. Si elle se trouvait dans l'impossibilité de mettre l'espace réservé à disposition, la SARL Natur Immo proposera au client un espace équivalent aux mêmes dates ou, à défaut d'accord, procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze jours. Lorsque l'annulation est imputable à la SARL Natur Immo et ne résulte ni d'un cas de force majeure ni d'une cause étrangère, le client consommateur reçoit en outre une indemnité d'un montant équivalent à la somme qui aurait été conservée si l'annulation avait été de son fait dans des circonstances comparables.

Toute modification de la réservation par le client suppose l'accord écrit préalable de la SARL Natur Immo.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées au client.

14. Données personnelles

Les données recueillies lors de la réservation sont nécessaires à son traitement, à la facturation et au respect des obligations comptables de la SARL Natur Immo. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits dont dispose le client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiations

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à contact@coworkingmalemort.com ou par courrier à la SARL Natur Immo, 2 avenue de la Riante Borie, 19360 Malemort. Le client peut également contacter la société par téléphone au 06 09 70 60 42.

Clients professionnels. En cas de différend entre professionnels relatif à l'exécution du contrat, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. Elles peuvent proposer le recours au Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel. Cette médiation est volontaire et ne peut être engagée ou poursuivie qu'avec l'accord des parties.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.

ENTRE LA SARL NATUR IMMO ET UN CLIENT AYANT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE. Pour les autres clients professionnels, les règles de compétence territoriale de droit commun demeurent applicables.

17. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. La SARL Natur Immo se réserve le droit de modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026 — SARL Natur Immo, SIRET 517 983 680 00011, RCS Brive 517 983 680, NAF 6430Z, TVA FR 91 517 983 680.